Conditions générales de ventes aux professionnels (26.10.2016)

L’acceptation de nos offres implique l’adhésion aux conditions ci-dessous.

PRIX

Nos prix s’entendent en Euros Hors TVA. Ils sont renouvelés 2 fois par an au 1^er janvier et au 1er juillet de chaque année. Nos prix de vente applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande acceptée.

COMMANDES

Toute commande est réputée ferme après acceptation et confirmation de notre part.

Les commandes doivent être formulées par écrits (courrier, fax, courriel, bon de commande) accompagnées de la fiche client préalablement renseignée ou passées par le biais du site internet www.savoirfairedefrance.fr.

LIVRAISONS

Les présentes conditions s’entendent pour une seule adresse de livraison. En cas de rupture de marchandises les conditions de livraisons (y compris les reliquats) s’appliqueront selon les bases de la commande initiale.

- pour les Départements 75, 78 et 92 :  franco de port à partir de 150€HT de marchandises commandées. En deçà, participation aux frais de port : 10€HT facturé.

- pour l’Ile-de-France (hors 75, 78, 92) :  franco de port à partir de 250€HT de marchandises commandées. En deçà, participation aux frais de port : 18€HT facturé.

- reste de la métropole : franco de port à partir de 400€HT de marchandises commandées. En deçà, prestation du transporteur refacturée au tarif établi selon les contraintes géographiques et le poids de la marchandise.

- hors métropole et Export : pas de franco de port. Prestation du transporteur refacturée au tarif établi selon les contraintes géographiques et le poids de la marchandise. Les frais de douane restent à la charge du client final.

Toutes nos livraisons sont conditionnées en cartons d’expédition propres à la nature des marchandises et aux quantités commandées. Des retards éventuels de livraisons ne peuvent donner lieu à des indemnités, compensations ou annulations.

Aucun retour, aucun échange n’est accepté. Toute anomalie lors de la livraison doit être signalée par le client sur le bon de livraison en vue de s’assurer la conservation de leurs droits.

Le client s'engage à stocker les marchandises selon nos recommandations spécifiées sur chaque carton de livraison.

PAIEMENT

Les nouveaux clients doivent régler le montant TTC de leur commande et ce préalablement à l'expédition des marchandises. Aucune commande ne sera honorée avant règlement.

Au delà de la première commande, des délais de paiement pourront, après vérification de la solvabilité du client, être accordés selon les conditions suivantes : 30 jours nets ou 30 jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture, conformément à la Loi de modernisation de l'Economie du 4 août 2008.

Pas d'escompte pour paiement anticipé.

Les échéances fixées sont de rigueur. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure l'exigibilité de toutes les sommes échues ou non, pouvant nous être dues au titre des commandes en cours ainsi que le paiement d'intérêts de retard égal au taux d'intérêts légal en vigueur multiplié par 3.

Nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours, notamment en cas de faillite, règlement judiciaire ou défaillance de l’acheteur, sans préjudice de tout autre recours.

Indemnité forfaitaire si retard à échéance de paiement : 40€.

RESERVE DE PROPRIETE

Jusqu'au paiement complet du prix de la marchandise, SAVOIR FAIRE DE FRANCE reste propriétaire de celle-ci et se réserve le droit de la reprendre.

MODES DE REGLEMENTS

Les factures et factures proforma sont payables par

• chèque ou virement, pour les commandes hors internet

• chèque, virement et cartes bancaires pour les commandes sur internet.

Les règlements seront établis à l'ordre de Savoir Faire de France, sauf en cas de mention de subrogation indiquée au client lors de la transmission de la facture.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige ou de contestation, le tribunal de Commerce de Versailles est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et quelque soit le mode de paiement.