Conditions générales de ventes aux particuliers (01.01.2018)

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

PRIX

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Nos prix s’entendent en Euros TVA incluses. Ils sont modifiés autant que nécessaires selon l'évolution, en positif ou négatif, des coûts afférents à la réalisation des offres : marchandises, prestations de production, taxes et impôts rattachés aux produits. Nos prix de vente applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande acceptée.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de la commande, le client sera averti par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs. A moins que le client ne désire une solution de remplacement pour un article équivalent, la commande indisponible sera automatiquement annulée et le client sera remboursé si son compte bancaire a été débité.

COMMANDES

Toute commande est réputée ferme après acceptation et confirmation de notre part.

En dehors du processus de passation de commande proposé par le site France-Gourmande.fr, les commandes peuvent également être formulées par écrits (courrier, fax, courriel, bon de commande) accompagnées des renseignements sur le client indispensables à l'acceptation de sa demande : nom complet, adresse de facturation, adresse de livraison, coordonnées téléphoniques utiles et si possible coordonnées de courriel.

DROITS DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour resteront cependant à sa charge.

Seuls seront acceptés les produits à l’état non dégradé et complet, et adressés à :

Savoir Faire de France - Service retours 
12 rue Georges Pompidou, 78690 LES ESSARTS LE ROI

Tout produit qui aura été retourné endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé.

Selon l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture des marchandises confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés.

Cette garantie ne s'applique donc pas : 
- aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés
- aux biens détériorables ou périssables rapidement - services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec votre accord et renoncement exprès de votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai

Le remboursement interviendra dans un délai de 15 jours à réception des produits selon les modalités indiquées ci-dessus.

RETOUR DE MARCHANDISES

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés visées aux articles L 211- 4 et suivants du code de la consommation et 1641 du Code civil, nous remboursons ou nous échangeons au client les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Pour cela le client doit adresser une photo du produit non conforme ou défectueux à infos@savoirfairedefrance.fr pour que sa demande puisse être prise en compte.

Le cas échéant, il pourra lui être demandé de retourner les produits dans l'état dans lequel ils ont été reçus et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, à l'adresse suivante:

Savoir Faire de France - Service retours 
12 rue Georges Pompidou, 78690 LES ESSARTS LE ROI 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client : 

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'Article 6.

PAIEMENT

Les clients doivent régler le montant TTC de leur commande et ce préalablement à l'expédition des marchandises. Aucune commande ne sera honorée avant règlement.

Les modes de règlement possibles sont détaillés sur la page suivante  Paiement Sécurisé

LIVRAISONS

Les conditions et les solutions de livraisons proposées sont détaillés sur la page suivante  

Toutes nos livraisons sont conditionnées en cartons d’expédition propres à la nature des marchandises et aux quantités commandées. Des retards éventuels de livraisons ne peuvent donner lieu à des indemnités, compensations ou annulations.

Aucun retour, aucun échange n’est accepté. Toute anomalie lors de la livraison doit être signalée par le client sur le bon de livraison en vue de s’assurer la conservation de leurs droits.

Le client s'engage à stocker et utiliser des marchandises selon nos recommandations spécifiées à l'intérieur des cartons de livraison. 

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige ou de contestation, le tribunal de Commerce de Versailles est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et quelque soit le mode de paiement. Cependant, en vertu de l’article L 141-5 du code de la consommation, le client conserve la possibilité de saisir la juridiction de son lieu de résidence au moment de la passation de sa commande, et de la survenance du litige.

CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES, DROIT D'ACCÈS, DE RÉCTIFICATION, DE MODIFICATION ET D’OPPOSITION

Nature des données collectées

Lors de l’utilisation du Site Internet, certaines données pourront être collectées directement auprès du Client, et notamment des données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique et liberté », indispensables à la fourniture des services proposés sur son site Internet. France-Gourmande.fr peut également recevoir des données à caractère personnel concernant les clients de ses partenaires commerciaux, qui doivent garantir qu’ils sont autorisés à les collecter et à les transmettre.

Finalité des données collectées

Les traitements mis en œuvre par France-Gourmande.fr répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée. Les données Client sont traitées principalement pour les finalités suivantes : - la gestion du Compte Client et la fourniture de services auxquels ils donnent légitimement accès - la gestion et le traitement de vos demandes - la gestion de votre participation éventuelle à des promotions ou concours - la création d’une base de données clients aux fins d’action de fidélisation, de prospection, de promotion, d’études marketing

Destinataires des données collectées

France-Gourmande.fr communique aucune des données personnelles de ses Clients.

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Les utilisateurs du site Internet ont la possibilité de s’inscrire et de recevoir des newsletters de France-Gourmande.fr en transmettant leur adresse email au moyen du formulaire prévu à cet effet sur le site concerné. Conformément à la Loi Informatique et libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit d’opposition pour motif légitime qui peut être exercé sur simple demande écrite à l’adresse suivante :

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Conservation des données

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Sécurité

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Droit des utilisateurs

En application de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes de ses données à caractère personnel. Pour l’exercer, il suffit que le Client nous écrive par courrier postal signé accompagné de la copie de sa pièce d’identité à l’adresse suivante :

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